Fermé pour manquement aux règles sanitaires durant le confinement, un commerce de la Guillotière fait condamner l’État

La Grande rue de la Guillotière (Lyon 7e). © David Gossart

Le tribunal administratif de Lyon a condamné l’État après la fermeture temporaire d’un commerce de la Guillotière (Lyon 7e) prononcé par la Préfecture du Rhône pendant le premier confinement. Pour la justice, la décision « n’était pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Si la situation sanitaire s’améliore de jour en jour à Lyon, la pandémie de Covid-19 n’est pas encore derrière nous. Le temps de la justice n’étant pas celui du coronavirus, le tribunal administratif vient de rendre une décision en lien avec le premier confinement.

Distanciation sociale ignorée

Le 27 mars 2020, soit dix jours après son entrée en vigueur, la Préfecture du Rhône prononçait la fermeture administrative temporaire du commerce d’alimentation « Chez Tantine Huguette » situé Grande rue de la Guillotière (Lyon 7e). En cause, un rapport de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) daté du 25 mars « intervenu à la suite d’instructions données par le maire de Lyon et d’un courriel anonymisé d’un membre de l’association de riverains “La Guillotière en colère” ».

Estimant que « cet établissement ne respectait pas les règles de distanciation sociale, ce qui entraînait des regroupements mettant en contact de nombreuses personnes et favorisait la propagation du virus au sein de la population, alors que le nombre de personnes contaminées était en constante augmentation  », le Préfet avait alors prononcé la fermeture de l’établissement.

« Attroupements et comportements irresponsables »

Dans ses conclusions, le rapporteur public a rappelé que « les retours des effectifs de police et de la population confirmaient que les commerces de cette rue connaissaient une forte attractivité, qui se traduisait par des difficultés en termes de respect des mesures sanitaires, en particulier des règles de distanciation sociale », situation ayant entraîné la verbalisation de deux clients devant l’établissement.

« En dépit d’une meilleure intégration du respect des mesures sanitaires par la gérante de ce magasin à la suite de ces verbalisations, cette amélioration n’a pas permis de mettre un terme aux attroupements et comportements irresponsables devant son établissement », a-t-il ajouté. D’où la fermeture administrative.

La Préfecture déjugée

Pourtant, le rapporteur public estime que le rapport de police avait été «  rédigé dans des termes généraux et peu circonstanciés  », omettant par exemple de mentionner la date et les motifs des verbalisations ayant eu lieu devant l’établissement. « Par ailleurs, la seule référence à un courriel anonymisé, non versé aux débats, ne peut permettre d’établir qu’il persistait, à la date du 27 mars 2020, un risque sanitaire lié à la poursuite de l’activité de l’établissement exploité par la société requérante, quand bien même cette dernière concède également que les règles de distanciation sociale étaient encore peu maîtrisées par ses clients à cette période  », écrit-il.

Tandis que la SAS Huguette et ses filles réclamait 50 000 euros en réparation du préjudice subi, l’État a été condamné à lui verser 1 400 euros.

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